Les textes d’application de la loi sur la comptabilité publique publiés au Journal officiel

Il s’agit des décrets exécutifs n 24-343 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics, n 24-344 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs, n 24-345 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d’apurement des débets, et le décret n 24-346 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses.

Ces décrets exécutifs ont été signés par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, le 14 octobre.

La loi relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière est entrée en vigueur en juillet 2023 suite à l’adoption par les deux chambres du parlement de ce texte qui vise à instaurer une plus grande transparence dans la gestion pour un contrôle plus efficace des deniers publics.

Le texte en question est axé autour du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice, selon un système comptable qui vise à organiser l’information financière et sa présentation, de manière à être au diapason des exigences des normes comptables internationales dans le secteur public.

Ce texte consacre trois types de comptabilité: la comptabilité publique, la comptabilité budgétaire et la comptabilité analytique.